5 formalités préalable de dédoaunement

formalités de dédouanement

 Avant que l'importateur  ne vous demande de dedouaner sa marchandise ou alors avant d'accepter de retirer la  marchandise de vos clients, assurez vous d'abord  que ces formalités  préalable on été accomplit par ce dernier.

il s'agit de :

1. L'enregistrement au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM). il s'agit d'une formalité qui confere la qualité de commerçant
2. avoir une carte de contribuable
3. être enregister au registre des importateurs ou des exportateurs. cette formalité donne à celui-ci la pleine capacité de pouvoir importer ou exporter des marchandises d'un territoir douanier à un autre
4. avoir les autorisations néccessaires liés aux restrictions concernant les marchandises prohibés
5. avoir établir l'ordre de transit ou la procuration  afin de conférer au commissionnaire agrée en douane CAD les pleines pouvoirs pour accomplir les différentes formalités de dedoaunement